Conditions générales de ventes

CEDAM (ci-après dénommé LE VENDEUR) est inscrite au registre CEE IT 01 43 70 300 81 et FR 61 824270094

Son siège social, entrepôt/logistique, est situé Via Edmondo de Amicis, 59 - 18039 PORRA - VENTIMIGLIA (IM) Italie (10 minutes de Menton) et son adresse e-mail est info@cedamauto.com (ci-après ADRESSE DU VENDEUR) .
Toute commande passée pour un produit figurant dans la boutique en ligne du site Internet www.cedamauto.com (ci-après SITE DU VENDEUR) implique la consultation et l'acceptation préalables des présentes conditions générales de vente. Cliquer pour valider la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ce clic a la valeur de "signature numérique".

Portée

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le VENDEUR au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles seront confirmées par e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande.

Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commande et les factures sont conservés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur le produit

Tous les efforts ont été mis en œuvre pour assurer l'exactitude des informations présentées sur le SITE VENDEUR. Toutefois, le VENDEUR ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables des conséquences, incidents ou dommages particuliers découlant des transmissions électroniques ou de l'exactitude des informations transmises, même si le VENDEUR était conscient de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Produits et marques

Nos éléments de carrosserie sont neufs, adaptables et de qualité originale, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Les marques utilisées sur ce site sont la propriété des fabricants et servent exclusivement à indiquer le modèle auquel chaque pièce est destinée, conformément à la législation européenne : Règlement CE n. 1400/2002.
Durée de validité de l'offre et son prix. Nos prix sont valables une journée.

Modes de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande et uniquement dans les zones géographiques desservies par nos soins. Tous les produits quittent nos locaux en parfait état. Il appartient au client de signaler au coursier (ou facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d'écrasement, etc.) sur le colis et, le cas échéant, de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé gratuitement. Nous n'accepterons pas l'échange d'un produit déclaré ultérieurement endommagé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été formulée à la réception du colis. Comme pour tout envoi, il est possible qu'il y ait un retard ou que le produit soit perdu. Dans ce cas, nous demandons au transporteur d'ouvrir une enquête. Tous les efforts seront mis en œuvre, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera à ses frais un nouveau colis identique. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte de produits, d'intempéries ou de grève.

Problèmes de livraison causés par le transporteur

Toute anomalie relative à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client. Dans le même temps, le consommateur doit confirmer cette anomalie en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de (2) deux jours ouvrables à compter de la date de livraison, en faisant état des réclamations susmentionnées. Le consommateur doit envoyer une copie de ce courrier à l'ADRESSE DU VENDEUR. A défaut de cette notification, nous ne procéderons à aucun échange.

Erreurs de livraison

Le consommateur doit notifier au VENDEUR, le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux informations contenues dans le bon de commande. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée. Une telle réclamation peut être soumise au VENDEUR à l'ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non présentée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en considération et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité envers le consommateur. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son intégralité et dans son emballage d'origine en parfait état à l'ADRESSE DU VENDEUR. Pour être accepté, tout retour doit être notifié et avoir l'accord préalable du VENDEUR, qui renverra le colis à la bonne adresse. Les frais de port sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où le produit ne correspond pas à la déclaration originale faite par le consommateur dans le formulaire de retour.

Erreurs dans la commande par le client

Pour éviter les erreurs dans la commande, notre bureau technique est à votre disposition pour vous conseiller sur les articles qui correspondent exactement à votre véhicule. En cas d'erreur du client lors de l'achat d'un produit, les frais de retour seront à la charge de celui-ci. le client.

Garantie du produit

Les dispositions du présent document ne privent pas le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir le consommateur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n'est pas le fabricant des produits présentés sur le SITE VENDEUR et que le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés aux personnes ou aux biens par un défaut du produit, le consommateur ne peut faire valoir la responsabilité du fabricant que sur la base des informations figurant sur l'emballage de ce produit. La période de garantie est d'un an (1 an). Tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par des tiers autres que les prestataires choisis par le VENDEUR sont exclus de cette garantie. La garantie peut être prolongée selon les modalités établies en boutique et sur le site internet dans la rubrique atelier.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits qui ne le satisfont pas. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande du consommateur. Tout retour doit être notifié au préalable au service client du VENDEUR. Le produit doit être retourné à l'ADRESSE DU VENDEUR. Seuls les produits retournés dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente seront collectés. Les produits endommagés ou dont l'emballage d'origine a été endommagé ne seront ni remboursés, ni retournés, ni remplacés. Le droit de rétractation s'exerce sans aucune pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour. En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur a la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou un échange du produit. En cas d'échange, le remboursement sera à la charge du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, le VENDEUR mettra tout en œuvre pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Droits d'utilisation

L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n'aura manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. La force majeure désigne tout acte ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être évité par les parties, malgré tous les efforts raisonnables pour y parvenir. La partie touchée par de telles circonstances en informera l'autre dans les dix jours ouvrables après en avoir eu connaissance. Les deux parties se retrouveront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due à un cas de force majeure, pour examiner l'impact de l'événement et convenir des conditions de poursuite de l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, les présentes conditions générales du contrat pourront être résiliées par la partie lésée. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux normalement admis par la jurisprudence des cours et tribunaux français : blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, interruption des réseaux de télécommunications ou difficultés spécifiques aux réseaux de télécommunications externes des clients.

Échec de validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas profiter d'une violation par l'autre partie de l'une des obligations énoncées dans les présentes conditions générales de vente ne sera pas interprété à l'avenir comme une justification de l'obligation en question.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi italienne. Cela s’applique aussi bien aux règles de fond que de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur devra s'adresser en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données fournies par l'utilisateur sont utilisées pour le traitement des commandes. En vertu de la loi no. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données fournies au VENDEUR. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l'intermédiaire du SITE VENDEUR implique l'acceptation par le client, sans limitation, des conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout litige relatif à la vente (prix, CGV, produits, etc.) sera soumis au droit italien devant le Tribunal de Commerce du siège du VENDEUR.